Conditions générales de ventes
1. Définitions :
Le client : toute personne physique ou morale faisant appel à l’entreprise pour un conseil, une fourniture ou une prestation de service.
L’entreprise : In Atypi Support dont le siège social se trouve 6 rue du petit paradis à 1320 Hamme-Mille. Son numéro de TVA est le BE 0779 623 840.
2. Champ d’application :
Toutes les activités et les relations contractuelles de l’entreprise sont régies par les conditions générales décrites ci-dessous. Le cadre contractuel entre l’entreprise et ses clients est déterminé par les présentes conditions générales, un éventuel contrat et les offres s’y rapportant. Pour toutes les matières qui ne sont pas abordées par le contrat et/ou les offres, ces présentes conditions générales continuent à s’appliquer. Sauf indications contraires spécifiées dans nos offres ou contrats, toute vente est soumise aux présentes conditions générales. Le fait de passer commande ou de laisser débuter la prestation implique l’acceptation formelle des présentes conditions qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite et préalable signée par l’entreprise.
3. Confidentialité :
Chaque partie prend toutes les précautions nécessaires afin que les données fournies par l’autre partie dans le cadre du contrat les liant ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations à caractère confidentielles de l’autre. Cette confidentialité s’étend notamment sur les procédures de travail mises en place par la société, le personnel, le « know how ». Cette confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour des données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet de publication par les parties.
4. L’offre :
Nos offres sont toujours faites sans engagement. Le contrat n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite de notre part, ou à partir du moment où son exécution est entamée. L’exécution est considérée comme entamée, dès que nous effectuons la commande des moyens d’exécution (matériaux ou services) en vue d’exécuter la mission pour le compte du client, ou encore lorsque la mission ou le travail à proprement parler a été entamé.
5. Payement et frais supplémentaires.
Nos prix sont libellés en EUROS, et hors TVA, sauf mention contraire (TVAC). De convention expresse, nous restons propriétaire du matériel livré ou installé jusqu’à payement intégral des factures, des intérêts, frais et taxes y afférents. Nos prix ne visent que la fourniture et les prestations décrites dans nos offres à l’exclusion de tout autre. Si d’autres sont commandées par l’acheteur, elles lui seront facturées en plus du prix prévu dans nos conditions particulières. Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de retard. Les conditions de payement sont de stricte application. Sauf dérogation écrite, la fourniture d’équipement, de matériaux et/ou de consommables est payable à l’avance.
Nos factures sont à payer par virement bancaire sur le compte renseigné sur la facture. Les factures sont à payer au grand comptant dès réception.
En cas de retard de payement d’une facture, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la date d’émission de la facture, une majoration de la somme due de 15 % avec un minimum de 100 euros, un intérêt de minimum 15 % par an sera à charge de l’acheteur, à titre d’indemnité. En cas de dépassement du seuil de 15 % de l’intérêt débiteur auquel nous serions soumis par notre organisme bancaire, le pourcentage de l’intérêt de retard à charge du client se verra augmenté aussi rapidement que notre intérêt débiteur, et cela sans délai ni mention préalable. Le montant des indemnités est calculé sur la totalité des montants dus taxes comprises.
Pour les entreprises : Toutes nos factures sont payables en euros, intégralement au plus tard 20 jours après la date d’émission.
Pour les particuliers : Toutes nos factures sont payables en euro, intégralement, à la fin de la prestation.
6. Indexation :
Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de l’offre et celui de la fin de l’exécution du travail commandé sera à charge du client. L’indexation des prix convenus avec l’entreprise se fera automatiquement sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.
7. Défaut de payement :
L’entreprise se réserve le droit de refuser d’accomplir ses engagements envers un client qui n’aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une facture ou avec lequel un litige sur une facture est en cours, et ce, sans indemnités ou préjudices quelconques pour le client qui soient imputables à l’entreprise. L’entreprise se réserve également le droit de résilier la relation contractuelle avec un client si celui-ci éprouve des retards de payements récurrents, et ce, sans indemnités ou préjudices quelconques pour le client qui soient imputables à l’entreprise. En cas de faillite, de décès, d’incapacité notoire ou de liquidation, le contrat peut être résilié de plein droit par l’entreprise, sans possibilité d’indemnisation pour le client. Dans les cas décrits ci-dessus ainsi que dans le cas du client n’ayant pas réglé l’acompte tel que décrit au point 5 des présentes conditions, le client ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à l’entreprise pour demander une quelconque indemnisation.
8. Sous-traitance.
L’entreprise se réserve le droit de faire intervenir un sous-traitant pour accomplir ses engagements envers le client. Toutefois, l’entreprise s’engage à ce que le tiers en question respecte toutes les obligations auxquelles l’entreprise s’engage au travers de sa relation avec le client.
9. Changement dans la mission :
Lorsqu’il y a un changement dans les missions confiées à l’entreprise, ou, lorsque la charge de travail des missions confiées à elle devient plus importante que ce qui avait pu être raisonnablement convenu lors de la conclusion du contrat, l’entreprise se réserve le droit de refuser le changement, et le cas échéant, de résilier le contrat. Le client ne pourra alors demander une quelconque indemnisation à l’entreprise. Si un client désire reconduire un contrat, l’entreprise se réserve le droit de ne pas le reconduire, sans motif et sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le client, sans que des raisons graves ne puissent nous être imputées, le client devra à titre de dommage et intérêts un montant égal à 30 % de la valeur de la commande, TVA incluse, majorée des éventuels frais déjà engagés par l’entreprise (matériaux déplacement ou services).
10. Résiliation :
Si le contrat a une durée déterminée, en cas de rupture du fait du client, une indemnité équivalente à l’ensemble des prestations restantes ou au plus à 6 mois de prestation sera due par le client. Si le contrat a une durée indéterminée, en cas de rupture du fait du client, un préavis de 6 mois est d’application. À dater de la date de réception de l’avis de résiliation par courrier recommandé. À défaut d’exécution du préavis, du fait de l’une des parties, une indemnité équivalent à 6 mois de prestation sera due par le client. Si aucune facture ne lui a encore été envoyée, le montant s’élève à 50 % du montant total de la commande initiale TVAC. La résiliation se fait par envoi d’un écrit, exprimant sans ambiguïté la volonté de résilier le contrat, par recommandé au siège social de l’entreprise. En cas de rupture du fait de l’entreprise, l’entreprise s’engage à prévenir le client par toute voie utile dans les délais les plus brefs précédant la prochaine prestation. Aucune indemnité ou préavis ne pourront être réclamés par le client.
11. Réclamation :
Lorsqu’un manquement grave pouvant affecter la collaboration des parties est constaté par une des parties, celui-ci le signalera par un écrit circonstancié à l’autre partie dans les 3 semaines de la constatation dudit manquement. Cette constatation pourra se faire par courrier au siège social de la partie concernée ou par voie de courriel. Une réunion sera proposée par la partie demandeuse dans les 10 jours ouvrables de la réception de l’écrit constatant le manquement afin de discuter dudit manquement, et le cas échéant, de la manière d’y remédier. Le client ne pourra se prévaloir dans le futur d’un manquement dont il n’a pas signalé la constatation de la manière telle que précédemment décrite.
12. Responsabilité :
De manière générale, l’entreprise s’engage à une obligation de moyen. L’entreprise s’engage donc à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour réaliser ses missions. Les conseils fournis par l’entreprise se font sur base des données qui lui ont été fournies. L’entreprise décline sa responsabilité en cas de dommages occasionnés par des conseils qui ont été donnés sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. En aucun cas, l’entreprise ne dispose d’un pouvoir de décision et n’émet toujours qu’une opinion. Le pouvoir de décision appartient toujours au client, dès lors, l’entreprise ne pourra jamais être tenue responsable des conséquences dommageables d’une décision. L’entreprise ne pourra être tenue responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du système informatique, de la communication ou de la collaboration du client. Il est entendu par carence du système informatique, un système qui ne permet pas l’accès ou le traitement des données y contenues, ou encore contenant des données erronées ou non à jour.
13. Obligation du client :
Le client s’engage à mettre à disposition de l’entreprise un environnement de travail adapté à l’exercice des missions lui incombant.
14. Force majeure :
En cas d’inexécution totale ou partielle d’obligation résultant d’un cas de force majeure, l’entreprise, ne pourront être tenus d’éventuels dommages. Par cas de force majeure, il est entendu, de manière non exhaustive, une guerre, une grève, une catastrophe naturelle, une épidémie ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’entreprise empêchant la réalisation par celui-ci des obligations lui incombant.
15. Propriété et droits d’auteurs :
Le client est et restera toujours propriétaire des données qui sont transmises à et par l’entreprise lors des missions qui lui sont confiées. L’entreprise prend toutes les précautions nécessaires afin de protéger l’intégrité et la confidentialité de ces données, néanmoins l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de dommages occasionnés indépendamment de sa volonté.
16. Non-renonciation et nullité :
La non-application d’un article ou d’une partie d’article des présentes conditions générales, même de façon récurrente, ne signifie en aucun cas une renonciation d’application de celui-ci par l’entreprise. Tout au plus ne peut-on y voir qu’une simple tolérance dont le client ne peut se prévaloir en cas de litige.Dans le cas où un ou plusieurs articles, ou, une ou plusieurs parties d’article des présentes conditions générales viennent à être annulées ou réputées non-écrites, tous les autres continueront à s’appliquer. Les présentes conditions peuvent être modifiées sans préavis ni préjudice. Seule la dernière version transmise au client est d’application.
17. Droits applicables et tribunaux compétents :
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du cadre contractuel entre l’entreprise et ses clients devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. La demande de médiation se fait par écrit au siège social de la partie concernée. En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Le droit Belge est le seul applicable aux relations entre l’entreprise et ses clients, et ce, même s’il existe un élément d’extranéité dans le contrat.